souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la résiliation ; que

salariés; que la mesure ordonnée ne pouvait donc avoir pour objet l'exécution de ce jugement et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes

, qui sont pris du caractère excessif du montant de la condamnation prononcée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont déterminé le montant de la

de nature à rendre le prononcé de l'astreinte injustifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu que le prononcé d'une astreinte relève du pouvoir

discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2004, pris en ses première, deuxième, troisième

de simples allégations de la société Technitrade, a légalement justifié sa décision ; D'où il résulte que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, n'est

PRETENDRE QU'UNE SIMPLE REMISE DE CLEFS, NE REMPLISSAIT PAS NECESSAIREMENT LES CONDITIONS D'UNE RECEPTION, DONT LA DATE REMONTERAIT EN CONSEQUENCE AU 1ER AOUT 1954 ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR

modifier le montant des dommages et intérêts accordés au salarié du fait du non-respect par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, la fixation du montant de ces dommages et intérêts relevant du pouvoir

examen, qui devait être suivie d'une décision de non-lieu, illustré d'une photographie le représentant ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, fondée

compte " lors d'un ultérieur partage définitif ", de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir

des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir évalué les ressources et les charges des parties et pris en

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne produisait aucun justificatif au soutien de sa demande ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

Roger Y... ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai d'une contestation portant sur le bien-fondé de cette mesure et a demandé l'autorisation de remettre les

; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande subsidiaire d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 146, alinéa

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 avril

du fond le pouvoir souverain de décider de ne pas retenir la responsabilité d'un dirigeant social sur le fondement de ce texte et d'un rapport d'expertise qui, sauf sur des points mineurs, n'attribuait

sa conviction sur le seul comportement des prévenus, elle n'a fait qu'exercer le pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'ensemble des d éléments de preuve contradictoirement

espérer apurer la situation des deux sociétés et peut-être même y conserver un emploi de direction salarié ; "alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte

Mais attendu que l'article L. 453 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ne s'oppose pas à l'évaluation distincte d'un taux "médical" et d'un taux "professionnel" ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir

de l'IPEPS, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, confirmer, dans son dispositif, le jugement déféré en ce qu'il a mis à la charge de M.