en examen, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "2°) alors que, pour retenir qu'il existerait des charges suffisantes contre le mis en examen

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de qui la procédure a été mise à disposition avant la dite audience était présent et a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que les pièces relatives aux autres

directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 3] Est, 2°/ au receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 3] Est, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses

de son client et d'être mis en mesure d'adresser à la Cour un mémoire jusqu'à l'heure de fermeture du greffe ; que, si la loi prévoit que les avocats des parties qui en font la demande, présentent des

La société Hedios fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des sociétés MMA à prendre en charge l'ensemble des frais engagés par elle pour assurer sa défense dans le cadre du présent

X... prétend d'abord que le nouveau texte ne concerne pas la diffusion publique des disques.

en mesure de préparer utilement sa défense dans un délai raisonnable et suffisant avant sa comparution devant l'organe de discipline ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait

d'une mesure d'instruction in futurum ne dépend pas de l'identité du futur défendeur au procès éventuel ; qu'en se fondant sur diverses considérations relatives à l'identité du défendeur au futur procès

tirés de la procédure fiscale démontrant que le prétendu caractère non probant de la comptabilité des entreprises mises en cause censé laisser présumer d'une présomption de fraude n'était en définitive

d'Azur et demandé le prononcé de mesures conservatoires en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'il a allégué que des baisses de prix avaient été mises en oeuvre de manière

histoire de placement à une rentabilité importante mais présentée sous forme de crédit à long terme ; il fallait présenter 120 000 francs et à la sortie, au bout de trois mois, il y avait environ 5 fois

de ce prévenu ; "1°) alors que la transcription, par les enquêteurs, de propos tenus par le prévenu hors procès-verbal constitue un procédé de preuve déloyal qui méconnaît les droits de la défense et

Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et, après avoir reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile, a prononcé une mesure de

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents

Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour , il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.

avec les mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale ; que le procureur général requiert de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention de M.

plainte avec constitution de partie civile contre Gérard A...; que, sur le caractère diffamatoire des propos, en s'exprimant comme il l'a fait, Gérard A...a imputé à X... d'avoir été quotidiennement présent

[I] [E], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.