Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

du tribunal de commerce de Paris statuant en référé " ; qu'après qu'un premier arbitre ainsi désigné en 1989 se fut déclaré incompétent, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société

du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article 187-3 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision du tribunal de grande instance de Bangui, est une ordonnance de référé, et non une décision statuant en la forme des référés ; qu'elle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021), rendu en matière de référé, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M.

X... s'est vu reconnaître par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne le statut de salarié ; qu'en l'absence de statut particulier, les dispositions générales régissant le personnel des établissements

président d'une cour d'appel, qu'un arrêt statuant en référé avait fait défense à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) de pratiquer saisie-conservatoire sur les vins de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur et Madame X... tendant à voir condamner Monsieur B...

Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

le premier président de la cour d'appel, qui a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et le maintien en détention jusqu'à ce que la chambre de l'instruction

général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen,

président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande tendant principalement à l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement à sa suspension moyennant consignation ou séquestre ; Sur

9 août suivant et R. 4614-19 du même code, la voie de recours ouverte à l'égard des ordonnances du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour la partie qui entend contester

; que l'ordonnance de référé du 27 mai 2009 rendue par le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières s'était borné à condamner sous astreinte M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.