Clare (pièces 3-2 et 3-2 bis) ; qu'aucun chiffre d'affaires ne figure au titre de l'année 2004 sur le serveur minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad ltd n'est pas prise

Farid, contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'ANGERS, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, du 12 février 1997, l'ayant condamné

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de protection tenant à la prise en compte des règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, ainsi que des règles ou codes relatifs à la profession de journaliste.

dont 18 mois avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité d'agent immobilier, de marchand de biens et toutes activités ayant trait à la promotion immobilière directement

déclarée depuis plusieurs années, la cour d'appel a, en jugeant que le requérant ne justifiait d'aucun grief sérieux résultant d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et en

« Non, je ne pense pas » dit au Monde M [J], lui même médecin.

attaqué, après avoir entendu, sur la demande de mise en liberté présentée par Michel X..., Alice Y..., partie civile, a dit la demande bien fondée et ordonné la mise en liberté de Michel X... ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches, ci-après annexé 3.

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée à 2 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de 2,5 % sur les prix applicables après la première année du contrat ; que cependant 'on ne saurait reprocher à EDF d'avoir, conformément au règlement de son appel d'offres, négocié de gré à gré les prix

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

en ses cinq branches : Attendu, que la société Bridel fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la commercialisation par cette société sous la marque B'A du produit Force équilibre et du produit Force vitalité

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale ; "en ce que

redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession partielle ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans