.] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

de saisie ; qu'ainsi les articles R. 211-4 (concernant la saisie-attribution) et R. 523-4 (concernant la saisie conservatoire) du code des procédures civiles d'exécution prévoient dans les mêmes termes

Faits et procédure 2.

des lots est dépourvue de toute signification, dès lors surtout que la décision attaquée retient que les attributions paraissaient connues par l'administration départementale dès avant la procédure de

. ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

X..., dans une procédure intégralement annulée ; "2°) alors qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de la cote D. 931 du dossier et des actes subséquents, que "l'attribution de la ligne

Faits et procédure 1.

le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure

X... à payer à M. et Mme Y... une certaine somme et à exécuter des travaux sous astreinte, Mme Y... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Aucun élément ne permet par ailleurs d'expliquer que la société Compex Consulting ait procédé à une surenchère dans la procédure concernant la SCI Nevets si ce n'est pour permettre à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lesseps promotion a fait pratiquer le 7 novembre 2013 une saisie-attribution

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2021) et les productions, M.

l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article 432-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé, complicité et prise illégale d'intérêts, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2018), Mme C... a, le 21 novembre 2006, fait délivrer à M.

X... ayant fait pratiquer, les 11 et 15 février 2013, quatre saisies-attribution au préjudice de la société Pakers Mussy (la société), celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces

Faits et procédure 1.