Il retient que le choix du cabinet RBB des produits sous MDD non affectés est suffisamment pertinent, en ce qu'il s'agit de données empiriques fondées sur les achats effectifs des sociétés Cora et Match

[K] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité de la vente du 10 septembre 1984 pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, de constater l'absence de demande de rescision pour erreur

en justice -ou la déclaration de créance qui équivaut à une telle demande- émane de l'indivision et non d'un seul des anciens associés devenus coïndivisaires ; que M.

Elle ajoute encore que l'URSSAF ne verse aux débats aucun élément de nature à renverser la présomption de non-salariat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

tendant à voir prononcer la nullité pour erreur sur la substance de la vente portant sur la parcelle ZD n° [Cadastre 2] et d'avoir rejeté par voie de conséquence ses demandes tendant à voir condamner

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée contre la MAIF, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et que la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2000) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures

Y... de la condamnation prononcée contre lui à titre de caution, la cour d'appel a méconnu le caractère limité de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 novembre 1990, violant ainsi l'article

considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015, les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015 ; que les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation aux torts réciproques des parties, de rejeter ses demandes d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard dans la livraison des travaux

cours de procédure, il est exclu que le juge, la demande de résiliation étant désormais sans objet, puisse prononcer une résiliation ; qu'en décidant le contraire, par adoption des motifs du premier juge

publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° G 21-10.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt