alors que toute appropriation frauduleuse de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol ; qu'un document, propriété

ce site, par l'importance même de l'investissement reconnu par le prévenu (500 000 DM), qu'il s'agit là d'un établissement dont l'activité commerciale est soumise à immatriculation au registre du commerce

Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 16 mai 1991), que le tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession du fonds de commerce et de biens immobiliers dépendant du redressement judiciaire de M.

au contrat de prêt demeurait valable, les sommes restant dues en capital excédant la valeur des parts de la SCI en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font

Fondation Dranem, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Mme C...

clients s'élevaient à 2 347 486, 60 francs, alors que les fonds disponibles n'étaient que de 306 536, 35 francs, qu'en conséquence, l absence de trésorerie s'élevait, au regard des fonds clients, à 2

clients sur le compte bancaire "ad hoc" et de n'avoir ensuite pu verser ces sommes aux tours-operators constituait ce délit ; "alors d'une part que l'abus de confiance n'est constitué que si les fonds

» de la société Clavic avait pour conséquence que son droit de propriété était éteint, les juges du fond ont violé les articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble les articles

S'agissant d'une disposition de procédure, elle ne peut entraîner l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur. 16.

a été cédée, Sylvaine X..., épouse Y..., se réservant la nue- propriété pour elle-même et son époux ; que dès la mise en oeuvre des travaux, la prévenue avait la volonté de faire de ce bien la résidence

; que sur ce point, peu importe le fait que le contrat de travail n'ait pas été autorisé par une assemblée générale de la SARL Cofime dans les conditions prévues par l'article L. 223-19 du Code de commerce

X... est rejetée comme non pertinente" (arrêt, p.19) ; "alors, de première part, que pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges du fond sont tenus d'établir les faits propres à caractériser l'existence

A VENDU SON FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ET LOUE LES LOCAUX AUX EPOUX Y...

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce

d'un contrat d'édition fondée sur le non-paiement allégué des redevances pendant la période de sauvegarde, cette demande n'étant pas « relative à la propriété littéraire » mais portant uniquement sur

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et le troisième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que M.

quarts en usufruit et se faire attribuer dans le partage de la succession de son mari les meubles garnissant le domicile familial et un fonds de commerce appartenant au de cujus ; qu'un jugement du 14

objectives du statut telle que l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce ou de l'absence d'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce lui appartenant ; que le bail en renouvellement