magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 à cause d'une « qualification

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne possèdait pas de diplôme en rapport avec certaines des spécialités demandées, qu'il ne justifiait pas de qualification

Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de qualification

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, estimant ses qualifications

confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou par formation complémentaire ; qu'ils nécessitent un diplôme professionnel

qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que le certificat

X... au sein du cabinet, ce niveau correspondant selon son attestation à sa qualification (Bac + 3), à ses années d'expérience et à sa rémunération ; que M.

professionnelle de M.

sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant".

L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que, selon

300 ¿ par mois ; qu'elle déclare une épargne de 194. 155 ¿ ; qu'au regard de la qualification de polytechnicien des époux, ainsi que de l'expérience professionnelle de l'épouse même restreinte en ce domaine

et à une date voisine ; que par ailleurs l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie par rapport au niveau médian de rémunération et de qualification professionnelle

; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles

; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles

; qu'il en résulte que le salarié dont la qualification contractuelle correspond à un emploi repère de sa branche professionnelle doit bénéficier, lors de la révision des classifications professionnelles

professionnelle et son expérience ; que, pour démontrer l'absence de toute possibilité de reclassement sur un poste de même catégorie que celui de Mme X..., la société Institut Esthederm avait régulièrement

Les conditions de jeu étant réunies, elles ne permettent pas la qualification des relations en contrat de travail.

les faits invoqués, si bien qu'en omettant de rechercher si les faits, abstraction faite de la qualification juridique que l'employeur leur avait donnée et qui était surabondante, n'étaient pas, à tout

sans points d'expérience ni points de compétence », - en son alinéa 3 : « L'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points