MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1016 F-P+B Pourvoi n° R 15-25.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

des réunions de la CAMM, il donnait son avis sur les AMM des médicaments et leur renouvellement et notamment celles demandées par les laboratoires Servier, qu'il résulte du fait de devenir consultant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) a fait réaliser courant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° R 15-21.556 Aide juridictionnelle

les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

d'appel l'extrait de la délibération du Conseil d'administration du 10 avril 2014 validant le dépôt de plainte à l'encontre de Mme Y..., de la procédure devant le tribunal correctionnel, devant la cour

Jacques C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 909 FS-P+B+R+I Pourvois n° V 16-17.217 V 16-18.298 Z 16-18.348

CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

ALORS, ENFIN, QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui, en autorisant la SCI SAINT-DENIS à réintroduire devant le tribunal une demande dont la Cour d'appel avait été précédemment saisie et sur laquelle

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt