LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le règlement

l'accès au bâtiment B contenant le lot n° 7, maison privative appartenant aux époux M... ; qu'un règlement de copropriété, publié le 3 février 2006 et produit par les parties contient notamment l'état

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer par omission les stipulations claires et précises d'un règlement de copropriété ; que les stipulations claires et précises de l'article 4 du règlement

motifs propres et adoptés, qu'en limitant l'accès à l'emplacement de parking à certains véhicules, l'assemblée générale du 18 mars 2004 a remis en cause les droits des époux X... tels qu'énoncés par le règlement

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

de copropriété puisque son article 6 (pages 32 et 33 du règlement de copropriété) ne précise pas qu'il n'est applicable qu'à des groupes constitués en syndicat secondaire ; qu'au contraire il est rédigé

se ferait comme prévu par le règlement de copropriété, soit sur la base de 10 000/10 000es et pour qu'il soit jugé que sa contribution aux charges générales de copropriété devrait être calculée sur la

ALORS, 3°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 24 du règlement de copropriété, qui figure dans son chapitre II, intitulé, « partie de l'immeuble commune

de copropriété détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété du 6 décembre 1955 précise que le lot n°3 (qui

des parties communes spéciales, que les escaliers peuvent ne pas bénéficier à tous les lots, qu'il n'est pas discuté que tel est bien le cas en l'espèce pour les lots du rez-de-chaussée et que le règlement

que le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle, s'impose à tous les copropriétaires qui doivent en respecter les stipulations relatives à l'affectation donnée aux différents lots de l'immeuble

commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire et le propriétaire pour contravention au règlement

SIS ..., A MOULINS, ALORS QUE L'ETAT DE DIVISION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPREND, DANS LES PARTIES COMMUNES, < LA TOTALITE DU SOL > ET QU'IL N'INCLUT DANS LEDIT LOT QUE < LA JOUISSANCE PRIVATIVE

X... était tenu de participer aux charges entraînées par le chauffage collectif ne pouvait résulter que du règlement de copropriété lui-même qui fixait une base de répartition proportionnelle à l'importance

X... fait valoir que compte tenu de l'annulation de la clause du règlement de copropriété relative aux charges particulières de l'immeuble n° 1, Mme B...

octobre 1998), que la société civile immoblière Socar (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Val-Tiare aux fins que soient déclarées non écrites les stipulations du règlement

DECISION DE CETTE ASSEMBLEE AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE DECISION AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT

AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MOUROCQ ETAIT RESPONSABLE DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL IMPOSAIT A LA SILEC ", ET QU'AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT

que l'assemblée générale du 10 mars 2003 a décidé de refuser de consentir à la SCI l'autorisation d'exploiter un restaurant dans le local du rez-de-chaussée, au motif que le règlement de copropriété du