de situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a cautionné deux prêts consentis par la SOCIETE GENERALE à la société «A SAINT HUBERT-CHASSE ET LOISIRS» ; que la Cour de cassation a implicitement

prendre possession de la copie des procès-verbaux dressés par les gendarmes de Vernueil-sur-Avre et par le service des Douanes ; " " que le 17 septembre 1986 les trois fonctionnaires ont procédé à la reconnaissance

maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 2012), que Régis X..., revendiquant la qualité de fermier sur les parcelles acquises par M. et Mme Y... des consorts Z..., a sollicité la reconnaissance

EXERCEES CONTRE LE PREVENU POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES LE DIMANCHE A DES TRAVAUX DE LEUR PROFESSION DANS SON ETABLISSEMENT, ET NOTAMMENT DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION DE REJET IMPLICITE

qu'elle y était invitée, si la notification du délai complémentaire d'instruction n'avait pas, en l'absence de toute mesure d'instruction complémentaire, pour seule finalité d'éviter une décision implicite

II reconnaissait qu'il avait obtenu la restitution du chèque de caution et qu'il avait agi comme mandataire de Y....

Par ailleurs, et à défaut de reconnaissance d'accident du travail, j'estime que la maladie professionnelle doit être reconnue à compter du 28 février 2004.

interruptif de la prescription antérieurement à l'assignation au fond du 6 avril 2006, que s'agissant d'une garantie annexe et facultative, il ne peut être considéré que les dommages immatériels étaient implicitement

effectuant un parcours quotidien de 150 à 250 kms et prenant leur repas de midi hors de chez eux sans qu'ils aient à découcher, alors, enfin, que l'organisme de recouvrement est lié par la décision implicite

au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé ; qu'en relevant, pour rejeter

immeubles du consulat général de la République de Chine, bénéficiaire de ce jugement ; qu'aucune demande n'était formée contre la « République de Chine », dont la République Populaire de Chine ne reconnaissait

., motivé par son refus de changement de lieu de travail, la cour d'appel a estimé qu'en proposant la conclusion d'un avenant comportant une clause de mobilité, la société Deklic graphique avait implicitement

; que la chronologie devait être rappelée ; que Jean-Claude Y... avait saisi le TASS par acte en date du 23 juin 2008, en contestation d'une décision de la CPAM des Bouches du Rhône refusant la reconnaissance

CONSEQUENT, IL AVAIT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DU MATERIEL ET QU'ENFIN, DU FAIT DE LA VERIFICATION PREALABLE DES MARCHANDISES VENDUES, L'ACCEPTATION DU MATERIEL CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE RECONNAISSANCE

CONTESTATION NE SAURAIT SE VOIR ATTRIBUER CE CARACTERE SI LES APPRECIATIONS RELATIVES AU PAYEMENT RESULTENT D'UNE ERREUR ET QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU LA COUR D'APPEL A TIRE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE

X... y aurait, en autorisant la cession des actions, implicitement renoncé au nantissement que lui avait consenti son coassocié, et aurait accepté que la dette soit remboursée par la société, la Cour d'appel

Y... en 1990, Mlle X... a fait assigner l'épouse et les enfants de celui-ci (les consorts Y...) afin d'obtenir le remboursement de sommes au titre de diverses reconnaissances de dettes et l'organisation

de l'exequatur, contesté la compétence internationale de la juridiction allemande, ni ne s'est prévalu du privilège de juridiction attaché à sa nationalité française ; Attendu, ensuite, que la reconnaissance

forclusion décennale, alors, selon le moyen, 1°) que si la garantie décennale repose sur l'idée d'un délai d'épreuve justifiant une prescription limitée à 10 ans, elle change de nature au cas de reconnaissance

] 2005, Mme [Y] a été reconnue par [I] [Z], lequel est décédé le [Date décès 2] 2006 ; qu'un jugement irrévocable du 20 novembre 2007 a déclaré irrecevable comme prescrite la contestation de la reconnaissance