équivoque, exprimé sa volonté de faire jouer la clause d'attribution, avait été obtenu par la fraude de Mme Z... et la dissimulation d'une pièce décisive, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours

Mascareigne bâtiment travaux publics (la SMBTP), à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant au profit de l'Etat, a invoqué le dol commis par celui-ci pour former le 15 janvier 2010 un recours

X... a demandé le 13 octobre 2004 la révision du loyer ; Attendu que, pour accueillir la demande en révision du loyer et fixer le fermage à une certaine somme, l'arrêt retient que les décisions de 2002

X... a formé un recours en révision contre un arrêt du 8 juin 2001 ayant confirmé le jugement du 18 janvier 1985 ; que par arrêt du 1er décembre 2011, une cour d'appel a dit ce recours en révision irrecevable

1992, dont Henri Z... allègue la disparition, a été produite et soumise à débat contradictoire, ainsi que l'a relevé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 novembre 1994 ayant rejeté le recours

enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises, a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, en ce qu'elle prive celui-ci de son droit à exercer un recours

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE sur le recours en révision,

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été justifié de ce que, par arrêt du 18 avril 2012, la cour d'appel de Poitiers, statuant sur recours

64 millions de francs suisses par arrêt de la Cour de justice du Canton de Genève du 13 septembre 2002, confirmant un jugement du tribunal de première instance de Genève du 20 septembre 2001 ; qu'un recours

ordinaire qui doit être exercée dans le délai d'un mois, et que l'opposition ayant été formée le 30 novembre 2007, le délai de recours était largement expiré à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors

fausses pièces ou un faux témoignage, et donc d'user de la possibilité de faire réviser sa condamnation pénale, pourtant prévue par la loi, constitue un obstacle injustifié à l'exercice d'un éventuel recours

Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours

portaient chacune sur l'application au défendeur de la peine du recel successoral à l'égard desdites parts ; que les deux demandes avaient par suite la même cause et le même objet ; qu'en dehors d'un recours

Promodata sur la ville de Dunkerque, et rappelle que c'est bien du fait de cette qualité que son intervention volontaire a été jugée recevable devant la cour de cassation tout comme elle l'a été lors du recours

l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'en tout cas, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 19 décembre 1984, en violation de l'article 1351 du Code civil, alors, surtout, que seul un recours

REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Myriam X..., épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier

l'arbitrage ; que la cour d'appel, qui a refusé l'exequatur en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque, a violé l'article 1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours

production en justice de l'attestation ; que, pour l'infraction de fausse attestation et usage, force est de considérer que le faux, à le supposer établi, est prescrit, qu'il n'est pas établi que dans le recours

. ; que les consorts X... ont sollicité une vérification des signatures du bail du 1er janvier 1999 ; que, par acte du 11 juillet 2013, ils ont introduit un recours en révision de l'arrêt du 6 janvier

décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Pizzeria Catari La société Pizzeria Catari fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours