DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 28 février 1997), qu'après la mise en redressement

stand-by » de 240 000 euros en faveur de la société Punto, Mme X... se rendant caution, envers la Caisse, des engagements résultant de cette lettre ; que la société Coïncidence ayant été mise en redressement

de désordres dans l'exécution des travaux, la société CFI a résilié le contrat de sous-traitance et a adressé à la société STDI des avenants de moins-value ; que la société STDI ayant été mise en redressement

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis

Jacques Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ceridim, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

société) au profit de Mme Y... du paiement du loyer et de l'exécution de toutes les charges et conditions du bail du fonds de commerce, cette dernière a fait signifier aux cautions, après la mise en redressement

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M.

I... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en oeuvre contre

X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Hermès ayant été mise en redressement

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. A... étant désigné liquidateur ; que Mme Z... a demandé que le liquidateur judiciaire de M.

puis liquidation judiciaires les 19 décembre 2006 et 30 mai 2007 ; que se prévalant de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007, Mme [T], désignée en qualité de liquidateur, et les consorts

[R] [M], en sa qualité de co-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby, 4°/ à la société Sienna AM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant

X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant ; que M.

société et a consenti, avec ses deux filles, Mme Francine X... et Mme Martine X..., une hypothèque conventionnelle sur un immeuble leur appartenant en indivision ; que la société ayant été mise en redressement

a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 2 février et 25 mai 1993 ; que Mme X..., précédemment dirigeante de la société, ayant fait appel du premier jugement, cet appel a été déclaré

X... a arrêté l'activité de son entreprise individuelle ; que celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 9 décembre 1992 ; que M.

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 septembre 1997 et 10 juillet 1998, M. Y... étant désigné liquidateur ; que M.

première demande écrite du bailleur au paiement immédiat de toutes sommes dues à ce dernier, aux termes de la convention de crédit-bail..., notamment en cas de cessation de paiement, procédure de redressement

X... s'est rendu caution ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que, par un premier arrêt du 26 novembre 2015, la cour