Y... de 306. 480 € au passif de son redressement judiciaire car celle-ci ne préjuge pas du sort qui lui sera réservée par le juge du fond quand l'affaire sera jugée ; qu'en outre, la cour observe que M

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°/ de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), direction du recouvrement judiciaire

plan" de redressement judiciaire civil, a accordé un délai aux époux Y... pour vendre à l'amiable leur bien immobilier et a dit qu'à défaut de ce faire, les créanciers retrouveront leurs droits de poursuite

, 30 septembre 2003), que la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi (la clinique) a facturé périodiquement aux organismes de Sécurité sociale le coût des soins quelle avait dispensés à des assurés

défendeurs à la cassation ; Les époux X... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire, les sociétés Vincent et FHB étant désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société X... a été convertie en liquidation

judiciaire a été ouverte à l'encontre de ces sociétés et des autres sociétés du même groupe à l'issue de laquelle, par jugement du 20 février 2006, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement

judiciaire ; que la même règle doit s'appliquer à la liquidation judiciaire ; qu'en donnant effet à une clause qui prévoyait une " annulation " de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure collective

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de M.

judiciaire, M.

judiciaire et de l'administrateur judiciaire et qu'il ne ressort pas des mentions figurant dans le rapport d'expertise que la société Archica ait été convoquée, présente ou représentée aux opérations

judiciaire, dont le siège social est ..., 2 / de M.

K..., lequel avait toujours la possibilité d'interjeter appel du jugement de redressement judiciaire, mais s'impose comme la date effective de cessation des paiements ; que dès lors, le redressement judiciaire

des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1990), a confirmé le jugement qui a rééchelonné sur 10 ans le prêt consenti en 1987

de la société Services et tchniques France (société SET), et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire le 4 décembre 1990, le Tibunal a ouvert le redressement judiciaire personnel

X... a été mis en redressement judiciaire, que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 septembre 1996 ; que la réception des travaux est intervenue le 3 décembre 1996 ; que se plaignant

judiciaire personnel de M.

judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu que, ayant, par acte

judiciaire, les sociétés Vincent et FHB étant désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société PN béton Bolbec a été convertie