Z..., délégué suppléant du personnel, ayant refusé une mutation à un autre poste, la société IPAC a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail

[S] [Z] dans l'un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France ou à l'étranger, ce que celui-ci accepte expressément sans que cette mutation ne constitue une modification de son

ou transformation de poste, sans pouvoir présumer d'un refus d'acceptation du salarié; qu'en tant que débiteur de l'obligation, l'employeur doit en effet rechercher et proposer tous les postes susceptibles

SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE

sa mutation au magasin d'Echirolles; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 juillet 1993 ; Attendu que M.

a estimé que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérisait l'acceptation de celui-ci, quand bien même M.

Y... a persisté dans son comportement fautif à la suite de sa mutation-sanction comme l'illustre M.

sa mutation à Lyon, la société lui a adressé, par lettre du 16 novembre 1990, un reçu pour solde de tout compte, accompagné d'un chèque, "en conséquence de la rupture" du contrat de travail à compter

. ; que celle-ci, qui avait refusé au terme de son congé parental d'éducation la proposition de modification de son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juillet 1999

notamment, le 31 décembre 1979, la société Delaroche lui a fait signer un contrat stipulant que le lieu d'affectation du salarié pourrait être modifié selon les nécessités du service ; que X... ayant refusé

perte du bénéfice de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que ne constitue un licenciement économique que celui qui est motivé par des difficultés économiques de l'entreprise ou par des mutations

ALORS QUE sauf à constater le caractère déloyal de cette proposition, le salarié ne peut se prévaloir de son propre refus de répondre à une proposition salariale de l'employeur lors d'une mutation pour

X... les 14 et 24 août 2006 qu'il n'a pas accepté cette proposition de reclassement", sans rechercher si M.

Au cours de l'entretien préalable, vous avez indiqué être dans l'obligation de refuser votre mutation sur le site BUREAU VERITAS, arguant de l'obligation que vous avez de prendre les transports en commun

du salarié d'accepter une proposition de reclassement dans un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé est abusif ; que les premiers juges ont constaté que sur les

les nouvelles conditions de travail, précisant qu'à défaut d'acceptation de leur part, le licenciement qui interviendrait serait à la charge de l'employeur ; que, le 8 avril 1976, M.

comptabilité, l'administration fiscale a notifié à l'association Saint Jean-Baptiste (l'association) le 31 juillet 2002 un redressement relatif à des droits d'enregistrement afférents à des donations reçues

employées par la société Monin se sont vu notifier le 10 septembre 2008 une proposition de transfert de leur lieu de travail de Nogent-le-Rotrou sur le site de Fougères pour motif économique ; qu'ayant refusé

internes au site ayant été refusées par les services d'accueil compte tenu de la personnalité de l'individu ¿ » ; que dans ces conditions et à son regret la société SANOFI CHIMIE s'est vue contrainte

débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, sans dénaturer les prétentions des parties, que l'employeur qui avait eu connaissance en février 2000 du refus