exclusivement qu'une commande ait été passée auprès de cette dernière par la société Marcadet ; que la cour d'appel, qui relève par ailleurs l'existence d'une telle commande, ne pouvait dès lors refuser

sans violer l'article 1134 du Code civil, décider que la lettre du 5 décembre 1983, d'où il résultait que l'ADEPA avait subordonné l'octroi de la subvention à la renonciation par TPM à la faculté de restitution

violation du principe d'égalité des créanciers, ne sauraient être remises en cause en dehors des voies de recours prévues à cet effet par la loi ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action en restitution

que, dès lors, en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil par fausse application, ainsi que les articles R. 714-3-26 et R. 714-3-37 du Code de la santé publique par refus

Z... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par M.

de Pierre X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus

des époux X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus

des époux X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus

commis le délit d'abus de confiance pour lequel elle a été mise en examen ou tout autre délit, l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée " (arrêt p. 5) ; 1) " alors que, d'une part, la non-restitution

l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en faisant abhstraction de ce texte le tribunal de grande instance d'Angers a violé tout à la fois l'article 5 dudit Traité et, par refus

d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis ; que, par déclaration du 6 janvier 2011, M. et Mme A... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes versées à M.

Y..., qui a refusé de passer l'acte authentique de vente, a demandé la restitution des sommes perçues à titre de loyers, par M. X..., jusqu'à cette date ; Attendu que M.

la chambre de l'instruction de la cour de Nîmes a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 juillet 2005, passant outre les réquisitions de refus

Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des époux X... puisque la mise en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte

des époux X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus

X..., propriétaire d'une voiture de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 26 CV, mise en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années

de communiquer les pièces relatives au fonctionnement des fonds sans identifier les pièces que ces sociétés auraient refusé de communiquer, ni les circonstances dans lesquelles serait intervenu ce refus

portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 31 janvier 1994 ; qu'arguant de la non réalisation de ces conditions, Mme Z... a refusé

Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....