E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

Baylet et Cie, dont le siège est [...], 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Natexis Lease, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la

civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société

MAI ET LE 2 JUIN 1959, LA SOCIETE ET SON ADMINISTRATEUR ONT OBTENU DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ET DE LA SOCIETE GENERALE D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE COURANT DESTINEES A DEGAGER DES LOTS DE CAFE

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoir,

DE VENTE D'UNE PARTIE D'UN LOTISSEMENT, LA SOCIETE ANONYME L'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (LA SOCIETE L'EXPANSION) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC M X...

[N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Injection et régulation marine (IRM diesel), 2°/ à la société Hague énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 27 OCTOBRE 1970, LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE 16 FEVRIER 1971, LA LIQUIDATION DES BIENS TANT DE LA SOCIETE EN NOM

afin de bénéficier des règles régissant les procédures collectives ; que la cour d'appel a relevé que la créance de la SCP [F] [O] [X] résultant de la condamnation de M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Marais Beaubourg, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M.

applicable en principe à la compagnie Air-France selon laquelle elle est soumise aux lois des sociétés commerciales, règle posée par l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'en

civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE FRANCE ACHEMINEMENT, - Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 AVRIL 1979), PAR UNE CONVENTION DU 25 MARS 1972, LA VILLE DE NANCY A CONCEDE A LA SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT

Liberty Leisure Investment, désormais en liquidation judiciaire, celles-ci ne sont pas directement à l'origine des dettes commerciales réalisées par cette société ; que le non paiement des cotisations

de la règle « à prestations égales, choix du moins-disant » au profit des mêmes sociétés, octroi de prestations complémentaires en marge de contrats précédemment signés en faveur de Prétory, rendant,

Domoti, La société Euro-Tel, La société Laboratoire Ineldea, M.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire desdites sociétés ; que, le 5 novembre 1993, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés HI et Le Talin et nommé Jean-François

Jean-Paul, - LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE FORCA REAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a condamné le