ne pouvait être imputée à faute à la société Entenial, la cour d'appel retient encore que ces clauses sont stipulées dans l'intérêt du prêteur non de l'emprunteur, lequel ne peut s'en prévaloir ; Qu'en

prêt souscrit pour les besoins d'un commerce, alors, selon le moyen, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, sa cause ne réside pas dans la remise des fonds ; qu'en

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier

du taux d'intérêt révisé était conforme aux modalités de révision du taux d'intérêt prévues dans l'acte de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-15 et

QUE par rapport plus particulièrement à la banque PRETS ET SERVICES, il n'est pas véritablement allégué ni en tout cas démontré que le prêt était inadapté aux facultés contributives des emprunteurs ;

X... s'est borné à soutenir que le prêt de 100 000 francs ne lui avait pas été consenti à titre personnel ; que, d'autre part, en relevant que l'intéressé s'était personnellement engagé, dans la reconnaissance

O..., liquidateur du vendeur, en nullité des contrats de vente et de prêt, sans restitution des sommes empruntées, subsidiairement en résolution des contrats, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

d'une remise, alors même qu'il payait en réalité les produits à leur prix habituel, la remise étant systématique; par ailleurs, les prix marqués ne correspondaient à aucune référence objective vérifiée

S'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit donc en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital

, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise en se bornant à constater une mise en scène

I..., invoquant avoir prêté la somme de 3 000 euros à ses parents, les a assignés en remboursement et en paiement de dommages-intérêts.

consenti par leur père, [P] [T], il leur incombait d'établir, outre la preuve de remise de chèques par [P] [T] à Mme [U], l'existence d'un contrat de prêt et d'une obligation de restitution des fonds

contractée par le prêteur ne conditionnant pas l'octroi des prêts leur coût n'avait pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul des TEG et la preuve de l'inexactitude de ces derniers n'est pas

, ainsi qu'en remboursement de frais engagés et paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt

et 13 des second et troisième prêts, intitulé " EXIGIBILITE AVANT TERME ", prévoit que la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts, commissions, taxes, frais

ainsi que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la SCI l'a assignée aux fins de voir prononcer la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, ordonner le

, en date du 5 octobre 2000, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'emprunteur fournit au prêteur les garanties désignées ci-dessous

indûment perçus, sanction spécifique qui n'est pas la déchéance du droit aux intérêts du prêteur telle que prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation de sorte que la forclusion biennale n'est