sous forme de chèques, résultait des mentions manuscrites émanant des écritures comptable du prévenu et indiquant en face de certains desdits versements qu'il s'agissait "de la prise en charge partielle

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à régulariser la vente de sa parcelle au profit de M.

AC n° [Cadastre 3], et plus généralement, au respect des propositions de limite par l'expert [M] entre la parcelle AC n° [Cadastre 3], propriété de Mme [U] et les parcelles AC n° [Cadastre 5] et AC n°

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

d'eaux par les canalisations d'évacuation ayant endommagé les sous-sols, la SCI et des associés ont assigné, en 1984, les constructeurs en réparation, le GAMF intervenant à l'instance par subrogation partielle

correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à 700 euros d'amende, les deuxième et troisième, à 500 euros d'amende, a ordonné la remise

LA SOCIETE TRANSDEV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête en annulation partielle

d'une part, que, commet une faute dont il doit réparation le banquier qui, concomitamment à la révocation de son engagement par la caution et en fraude de ses droits, procède à l'ouverture d'un compte parallèle

des ordres de mouvement et au plus tard le 15 septembre 1993, le solde ne devant être payé qu'après l'analyse du bilan du 31 juillet 1993 et au plus tard le 15 octobre 1993 ; que ce bilan devait être remis

Frédéric Z... a été mis en examen pour violences aggravées, harcèlement, dégradations volontaires, faux et usage de faux en écritures publiques ; que, par arrêt en date du 14 avril 2015, il a été remis

nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'arrêt attaqué, qui reconnaît qu'un copropriétaire dispose à sa guise des parties privatives et qu'il n'y avait pas lieu en conséquence d'ordonner la remise

formalités obligatoires énoncées à l'article L. 324-10, 3° ont été respectées; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail exigeant la remise

alors qu'il résulte de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme que la juridiction correctionnelle qui a prononcé l'astreinte peut autoriser le reversement d'une partie de cette astreinte lorsque la remise

de rappels de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités de rupture ; que par jugement du 13 décembre 2011, signifié à domicile par huissier de justice, le conseil de prud'hommes a fait partiellement

civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt dans la remise

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a révoqué partiellement

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

[U] [I] avait « remis la terre avec la construction à Mme [V] [Y] [H] et à sa fille Mme [C] [J] » et qu'il se déduisait de ces témoignages que la terre avait été remise seulement à la mère de Mme [C] [

par celle-ci, – envoi en parallèle d'une télécopie de confirmation signée par le client de la banque", ce dont il résulte clairement et sans ambiguïté aucune que les ordres de virement étaient émis par

avoir sécurisé les locaux et d'avoir tardé à procéder aux travaux de désamiantage des locaux et des machines laissées sur place, la société Laboratoires Xylobell l'a assigné en paiement des frais de remise