FONCTIONS A CET EMPLOYE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES GRIEFS ADRESSES A X..., INTRINSEQUEMENT GRAVES

détention est maintenue illégalement depuis le 16 novembre 1989 à 0 heure, faute pour la chambre d'accusation d'avoir statué, conformément à l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, dans le délai

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; QUE convoqué par lettre du 05

1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres de toute occupation, en lui accordant un délai

CONCURRENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR HUISSIER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X..., BIEN QUE NON DISPENSE DANS LES DELAIS

bail reprendre les locaux pour construire ou reconstruire l'immeuble si une clause du bail lui en offre la possibilité, à condition que cette clause ne porte pas atteinte au droit du preneur au renouvellement

Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022

savoir que d'importantes non-conformité avaient été relevées, et qu'il était demandé en conséquence d'apporter des mesures correctives ; que par ce courrier il était demandé qu'il soit transmis sous un délai

(les emprunteurs) ont obtenu du Crédit foncier de France (la banque), le 31 octobre 2006, un prêt-relais de 181 000 euros remboursable en une seule échéance à l'expiration d'un délai de deux ans ; qu'à

c'est à la condition qu'elles viennent, par leur interaction, concourir à la réalisation d'objectifs définis par leurs auteurs dans le cadre d'un plan d'ensemble ; qu'en se bornant à induire du renouvellement

Aux termes de l'article L. 1251-26 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce

seulement X... dans la situation répréhensible où il pouvait se trouver ; que l'injonction qu'elle comportait constituait uniquement une mise en demeure de se mettre en règle en quittant la France, avec un délai

[M], engagé le 7 août 1995 par la société Jules Caille auto, a été transféré le 1er avril 2007 à la société RPL pour occuper la fonction de directeur adjoint de site ; que licencié pour faute grave par

Enfin, le respect des droits de la défense n'autorise pas la chambre de l'instruction à dépasser les délais précités, qui sont d'ordre public. 15.

appelants se fondent également sur ces mêmes règles, invoquant la quittance subrogatoire en date du 30 septembre 2005 délivrée par la BNP Paribas et "le droit de rétention fictif' qu'ils détiennent grâce

code de la santé publique, contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où la liberté individuelle ne peut être entravée par l'Administration que si le juge intervient dans le plus court délai

du 4 juillet 2005 à effet du 4 au 17 juillet 2005, renouvelé le 17 juillet 2005 pour la période du 18 au 24 juillet 2005, puis renouvelé le 24 juillet 2005 pour la période du 25 juillet au 7 août 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'association Renouveau vacances voyages loisirs le 10 mai 1982 en qualité d'ouvrier d'entretien

écrite et à jour ; que par lettre du 23 septembre 2008, elle s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave