LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23 février 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Tahar X... devant la cour d'assises sous l'accusation de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citroën automobile, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

: Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces (ODA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

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X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour

pourvoi formé par la société "A Jeanne d'X...", société anonyme, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section

générale de la société ; qu'à la suite de cette révocation, il a exercé les fonctions de directeur général auprès de la clinique de la Muette à Paris, pendant trois mois ; qu'estimant que M.

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-21.294 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section

devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

le pourvoi formé par la société Losfeld industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section

ce texte, que les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre

Y..., domicilié [...] , contre quatre jugements rendus le 2 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Transdev urbain (VTU BMT), société

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REJETE, PAR ARRET INCIDENT, LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure d'information que les anomalies que comporteraient selon

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN sous l'accusation, notamment

section KA n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] relevant des terres « [Adresse 31] » sises à [Localité 25] et de la parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 3] « [Adresse 10] » sise à [Localité 9], au contradictoire

Wihelm Paul Y..., 2 / Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit

Château Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme