X... ayant soulevé à l'audience l'incompétence de la juridiction de proximité de Montmorency, l'affaire a été renvoyée au tribunal d'instance pour statuer sur cette exception ; Sur le premier moyen dirigé

. ; que ce dernier ayant demandé que la décision du tribunal ayant constaté la caducité de la citation soit rapportée, l'affaire, appelée à l'audience du tribunal d'instance du 4 juillet 2006, a été renvoyée

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de l'affaire à une audience ultérieure ne présente un caractère contradictoire, que s'il est prononcé alors que l'ensemble des parties sont présentes ou représentées à l'audience ; qu'en décidant néanmoins

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[M] [U] coupable des infractions susvisées et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 3.

Mlle P... a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ; Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une avoué au nom de

Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société ; que ces derniers ont demandé un renvoi de la procédure à une audience ultérieure en invoquant une requête aux fins de dessaisissement de

APPLICATION, NONOBSTANT CELLE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 706 DU MEME CODE, ARTICLE AUQUEL IL EST RENVOYE PAR L'ARTICLE 740 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE, UNE

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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 87 FS-D

X... avait la qualité de salarié au moment de la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen

au fond l'affaire à une audience ultérieure et de prononcer sur son maintien ou non en détention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance en date du 26 septembre 2016, le juge d'instruction

Melle Y..., a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ; Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une amie au nom de

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS DIVERS

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la cause à une audience civile ultérieure du tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'en acceptant d'organiser et de participer avec Stéphane Z..., ce de façon illicite, à une course automobile en concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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