à une reprise à temps partiel thérapeutique ; La visite de reprise a eu lieu le 7 avril 2015 ; Le médecin du travail a conclu à une reprise à temps partiel thérapeutique, avec mise en place d'un siège

; "alors que, constitue un détournement de pouvoir, le fait pour le maire de décider de délivrer une citation directe à l'encontre d'un administré dans le but exclusif de protéger ses intérêts personnels

, selon les propos rapportés par ce dernier, qu'il avait déclaré le véhicule volé en représailles à la reprise du véhicule à son insu (cf. attestation Y... du 18/ 04/ 2005) – dès le 3 novembre 2004 la

notifié le 4 janvier 1999 en précisait la période et le montant pour chaque catégorie de personnel concerné ainsi que les éléments retenus par l'agent de l'URSSAF pour reconstituer les bases de ces redressements

Paul C... des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

moins aussi lourde que celle prononcée en première instance contre lui ; ce que faisant, Yves X... confirme ce qu'a constaté le dernier expert qui l'a examiné, à savoir qu'il ne manifeste à titre personnel

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux et usage

privé et industriel avec reprise par la société Climthermic de l'activité antérieurement accomplie par la société Climair portant sur le dépannage et la maintenance et le transfert du personnel qui y

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits

[L], avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, et avec usage

état de cause, il n'y a aucune confusion possible entre la mise en place d'un dispositif permettant l'appréhension d'un malfaiteur et l'incitation de quelque manière qu'elle soit et notamment par remise

commercial qu'elle tenait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, a été mise en redressement judiciaire, M.

la SARL en juillet 1992 ; par ailleurs, la SA a facturé des produits à la SARL pour un montant de 210 000 francs qui n'ont jamais été réglés ; ensuite, la SA a mis à la disposition de la SARL son personnel

réalisés sur sa propriété n'avaient été que la contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit de son terrain et de ses locaux à usage de siège social de la société et au remboursement, par compensation

Les sociétés [4], [19] et [6] ont été placées en redressement judiciaire avec comme liquidateur la société [18], devenue la société [2]. 7. M.

a été prévenu d'avoir, à [...] , entre le 13 février 2007 et le mois de mars 2008 : - étant gérant de droit de la Sarl GNSR services, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette Sarl, un usage

l'exploitation des centrales ; que les investisseurs, regroupés dans des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne

[X] selon laquelle la convention de voisinage de 1978 aurait créé une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait