public de requérir, et aux parties de présenter leurs observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, à l'occasion de l'examen

Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10

, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, ces interdictions ou restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[P] après les réquisitions du ministère public, que ce dernier a ensuite repris des réquisitions après chacune des interventions des avocats des autres personnes mises en examen, avant que la parole ne

[S] [T] de leur demande de réparation, qu' « en l'absence d'appel principal du ministère public, la relaxe prononcée par le tribunal au bénéfice de MM.

[C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 12.

des douanes ; qu'il s'en déduit que cette action ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement

[X] a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

F... ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être désigné en qualité de curateur alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le ministère public formule un avis, et dès lors qu

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour la société [2], les premier et second moyens proposés pour M.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 8.

du ministère public, rendre la parole en dernier à la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la défense a sollicité la suspension et le report de l'audience au même jour

Mme [A] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 5.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

L'accusé a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

ordonner un enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques ; que le premier président n'a statué que sur la demande d'enregistrement audiovisuel, alors que la requête dont il était saisi

public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte pas la caducité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire qu'il n'a pas entendu remettre en cause et qui conserve son

[T] et [W] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [W] 8. M.