[J], les observations du bâtonnier « ès qualités de représentant du Conseil régional de discipline », lequel avait statué en première instance sur cette action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

Z... et A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Recospad, alors, selon le moyen, que le jugement qui rejette une demande a autorité de chose

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

Jacques Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Extra souple Chantepie, domicilié ... n 47, 61202 Argentan Cedex, 3 / la société Ducreux, société d'exercice libéral à responsabilité

[I], représentant de la société, permettent de retenir la culpabilité des prévenus. 10.

de l'employeur, qualifié "sinon pour recevoir les réclamations, du moins pour les transmettre ; que même si le directeur de l'agence était par ailleurs investi de responsabilités en matière de gestion

[P] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [Z] [P] holding, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société [Z] racing, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

Jean-Jacques X... et à la Mutuelle assurance artisanale de France le remboursement des arrérages des rentes versées à Rebah (ou Rebeh) Z..., veuve Y... et à ses enfants, compte tenu du partage de responsabilité

morale ne peut être déclarée bien fondée en son action civile qu'autant que les agissements délictueux dont elle prétend demander réparation ont été de nature à tromper la personne physique qui la représentait

A... ont chacun commis des fautes ayant engagé leur responsabilité vis-à-vis de Mme X..., que Mme X... est en droit d'en demander réparation en justifiant de dommages financiers certains, qu'elle a tout

G... et de la société Home International, les consorts X... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de madame Danielle E...

de la DDE demande à la Cour d'ordonner la démolition de la construction litigieuse", sans constater que ledit représentant dont l'audition était expressément exigée était un chef de service délégué par

2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société REALAP, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

pas l'invocation de la corrélation de l'injure avec le contexte factuel, même si les faits diffamatoires ne sont pas inclus expressément dans les propos poursuivis ; qu'en l'espèce, la vignette représentant

Alexis Y..., ès-qualité de représentants légaux de J... Y..., 100.000 € à Mme Aurélie X..., 20.000 € à M.

Jean-Paul Y..., 3°/ à Mme Isabelle Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à la société Ed finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

au motif qu'elle n'est pas expressément prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce reviendrait à priver ce texte de toute efficacité ; qu'il observe que du fait de la dissolution, le seul représentant

civile des diagnostiqueurs auprès de la société Les Mutuelles du Mans Assurances Iard selon conditions particulières n° 266 du contrat 112 788 798 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile

elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des que les opérations de visite sont effectuées en présence de l'occupant des lieux, ou de son représentant