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écarter le moyen pris de la nullité des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique du prévenu, l'arrêt retient que, appelés, le 14 juin 2013, au sujet d'un différend opposant le gérant d'une station-service

Source officielle

6137251ccd5801467741b0bf

Cassation

23 mai 1989

procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le 10 juin 1987 à Roubaix, il a été constaté qu'aucun avis indiquant le jour de fermeture hebdomadaire n'était affiché dans les locaux de la station-service

Source officielle

soc

613720becd580146773ee030

Cassation

23 mars 1988

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont exploité, jusqu'au 15 juin 1979, une station

Source officielle

soc

6137232fcd580146774068aa

Cassation

5 novembre 1998

) sous le nom de Laurent X..., a été victime le 19 novembre 1991 d'un accident mortel de la circulation alors qu'au volant d'une voiture de son employeur, il se rendait de son lieu de travail à une station-service

Source officielle

comm

613721c2cd580146773f6f84

Cassation

15 juillet 1992

X... une station-service ; qu'il était convenu que M.

Source officielle

comm

613721c5cd580146773f71f6

Cassation

12 mai 1992

laquelle n'est dirigé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990), qu'un contrat d'exploitation de station-service

Source officielle

comm

6137226ecd580146773fcf39

Cassation

28 mars 1995

Y..., tous deux agissant pour le compte de la société en nom collectif Coursan-Heintz en formation, l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service ; que M.

Source officielle

comm

613721ddcd580146773f8428

Cassation

6 juillet 1993

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par contrat prenant effet au 21 décembre 1984, la société Mobil Oil française (société Mobil Oil) a confié l'exploitation d'une station

Source officielle

comm

6137219ecd580146773f5473

Cassation

11 juin 1991

X... consistaient en l'absence de droit de propriété de ses bailleurs sur les éléments nécessaires à l'exploitation de la station service qu'il loue entraînant des frais de rachat ou de remplacement ;

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201218

Cassation

9 juillet 2009

Sylvain X..., circulant à motocyclette sur la bretelle d'accès à une station-service, a chuté sur un "nid de poule" et s'est blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756

Cassation

23 octobre 2013

X... soutient que la vente de carburant représentait près de 96% des ventes de la station service, que le prix de vente du carburant était imposé et que la société a encadré son activité ainsi que cela

Source officielle

soc

61372119cd580146773f0fb3

Cassation

8 novembre 1989

Y..., propriétaire d'une station service, a engagé, le 1er janvier 1974, M. et Mme A..., le premier, en qualité de mécanicien, rétribué sur la base forfaitaire de 210 heures par mois, la seconde comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00562

Cassation

22 mai 2012

conclusions qui soulignaient la gravité des risques auxquels le rachat des cuves, qu'ils étaient contraints d'effectuer en cas de cessation des relations contractuelles, exposait les exploitants de la station-service

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200466

Cassation

4 avril 2019

à obtenir des produits pétroliers ou des services dans les stations-service du groupe Total, l'objet de ces conventions est bien que la société fournisse des cartes constituant un moyen de paiement ;

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

sols et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en violation de ce POS, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les prévenus ont réalisé un accès voiture à partir de la RD8 jusqu'à la station-service

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comm

613721a9cd580146773f5c26

Cassation

28 janvier 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Total CFD (société Total) ayant mis fin au contrat d'exploitation de station-service

Source officielle

comm

613722e0cd58014677402a41

Cassation

1 juillet 1997

1135 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, de l'ensemble du contrat du 18 juillet 1985, l'arrêt retient que l'exploitant de la station

Source officielle

soc

61372487cd58014677416418

Cassation

16 novembre 2005

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance le 30 septembre 1998 à la société Laroche un fonds de commerce de station-service

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comm

6079d6709ba5988459c5b1d3

Cassation

3 mars 1970

MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A PASSE, LE 28 JUIN 1957, AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA STATION-SERVICE

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civ3

607943689ba5988459c42387

Cassation

12 juillet 1977

ET LA STATION-SERVICE DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE TOTAL; QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1972, LA SOCIETE LE CAPITOLE A ETE CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES PRECITES, AU PAIEMENT

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