X... avait été inscrit au tableau de ce barreau depuis la date de sa prestation de serment, soit le 9 mai 1994 ; que c'est à bon droit qu'il décide que le conseil de l'Ordre du barreau de Saint-Denis de

des faits de détournement de fonds " constitutifs de manquements graves à la confraternité, à la délicatesse et à la probité " ; qu'après avoir démissionné, il a, en 1991, demandé sa réinscription au tableau

des avocats au barreau de Paris reproche à la cour d'appel (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir, infirmant l'arrêté du conseil de l'Ordre, dit que M.

l'ouverture à Tahiti d'un cabinet secondaire de la SELARL Froment-Meurice, avocat au barreau de Paris, à laquelle elle était liée par un contrat de collaboration libérale, a sollicité du conseil de l'ordre

refus d'application, l'article 97 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin que la présence ou la convocation de la personne mise en examen lors de l'ouverture des scellés est une disposition d'ordre

QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS, L'ORDRE

pour condamner le Crédit lyonnais au paiement de 6 mois de salaires à chacun des salariés licenciés pour non respect de l'article L. 321-1-1 du Code du travail qui impose à l'employeur d'établir un ordre

de convoquer les membres du CHSCT à une réunion ordinaire trimestrielle telle que prévue par l'article L. 236-2-1 1 et ce, pour le 21 octobre 1997, soit plus de trois semaines après l'accident ; que l'ordre

, et, de l'autre, que les certificats médicaux retranscrivent les déclarations de leur patiente pour eux invérifiables et s'affranchissent à tort de l'avis du 19 octobre 2006 du Conseil national de l'ordre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU

du tableau présent à l'audience ; que l'arrêt se borne à mentionner que, lors des débats, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries et que, lors du délibéré, la cour d'appel

a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mai 2001), après avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre, a évoqué et débouté M.

, la demande de suspension provisoire fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui dessaisit le Conseil de l'ordre ; qu'en l'espèce le Conseil de l'ordre saisi le 10 décembre 2014 ne s'étant pas

sorte que la clause se référant au tableau est valide et doit trouver ici application ; que dès lors la lecture de ce tableau fait apparaître que si l'on croise le taux d'incapacité fonctionnelle de 15

X... en réparation du préjudice subi à la suite de l'ordre d'arbitrage du 16 janvier 2001, l'arrêt retient que cet ordre, signé "X...", et l'avenant au contrat d'assurance sur la vie du 25 janvier 2001

d'un tableau dit d'avancement au mérite, dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que, pour décider que Mmes X..., A..., Z... et M.

Il est donné acte au Conseil national de l'Ordre des médecins de son intervention volontaire au soutien du pourvoi. Faits et procédure 2.

Il est donné acte au Conseil national de l'Ordre des médecins de son intervention volontaire au soutien du pourvoi. Faits et procédure 2.

que Jean X..., salarié de 1965 à 1993 des établissements Bonduel Textiles comme préparateur en colorants et magasinier droguiste, a déclaré, le 7 mars 1993, une maladie professionnelle prévue par le tableau

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau