5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à diverses sommes, la cour d'appel retient que l'infirmière, témoin

(Grenoble, 26 novembre 2019), [W] [H] et sa soeur, Mme [C] [H], épouse [Z], ont consenti à l'époux de la seconde un bail rural à long terme portant sur un ensemble immobilier composé de plusieurs terrains

ces derniers jours, et dans l'intérêt des parties, ils ont convenu que les convocations à des entretiens préalables à l'encontre de Messieurs [E] [D], [O] [T] et Madame [H] [M], sont annulées sous réserve

de la Caisse d'Epargne ait rédigé des faux et les ait utilisés dans la mesure où l'offre de prêt aux fins de rénovation faisait suite à un précédent prêt ayant permis de financer l'acquisition d'un terrain

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains

n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains

légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'en vue de la réalisation d'une opération d'achat et de revente de terrains

une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est par une mauvaise appréciation des faits que la cour d'appel a ainsi statué, que les premiers juges avaient statué en sens inverse en relevant que le témoin

de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge des référés

parmi les proches de la personne mise en examen et certains des employés de celui-ci longtemps auparavant à son service; que le témoignage de Souad C..., fondamental, n'a pas été repris, que le témoin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir organisé une enquête en ordonnant l'audition de deux témoins de l'employeur, sans avoir réservé à M.

bail commercial ; qu'en affirmant qu'à partir du moment où l'acte authentique de vente portait sur « un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments dont une maison en état d'insalubrité et terrains

[R] a fait valoir qu'ayant relevé des contradictions dans l'exploitation des relevés de téléphonie qui lui étaient opposés, il avait sollicité la communication de ces éléments de preuve, stockés sur la

, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement ».

qu'il est établi par les pièces de procédure qu'Armando X..., piéton, a traversé de nuit la chaussée hors passage protégé entre deux véhicules à l'arrêt du fait du feu tricolore rouge ; que selon le témoin

de la violation de l'article 331 et de l'article 335 du Code pénal, des articles 389, 389-4, 464 du Code civil, 3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin

important que cette rémunération ait été la seconde plus importante de l'entreprise, non plus que la réalité de ses attributions qui consistaient pour une large part à démarcher la clientèle sur le terrain

et réserves sur l'acquisition de sa garantie compte tenu de celle-ci.

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés

X..., elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités