accessibilité à la société ASCIER en date du 31 décembre 2013 ce qui induit le transfert de son contrat de travail à cette dernière société.

a énoncé que le transport litigieux est intervenu dans le cadre de la convention cadre de transfert d'engins du 30 novembre 2015, modifiée par avenant du 21 décembre 2015, conclue avec la société Mission

La société Zimmer biomet France et la société Ortho-Z font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Pivoine.

ET ALORS QU'en affirmant qu'il résultait du constat d'huissier du 30 septembre 2009 que les locaux auraient été vides suite au transfert en cours de la société BUONOMO PRIMEURS à VIC LA GARDIOLE, quand

hors de cause la société Terrin, l'arrêt retient que seule la société Polaris est l'employeur du salarié ; que la société Terrin n'a jamais considéré M.

défenderesse du transfert de son contrat auprès de cette dernière » et que Mme X... pouvait se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail avec la société DG & co, « peu important l'accord transactionnel

société Airelle, soumise aux dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et la société Flybus ayant repris l'activité de prestation assurée précédemment

, la société DG X... a écrit le 23 mars 2015 aux salariés afin de les informer du transfert ; que le 20 avril 2015, la société Mona Lisa Ste a signé un contrat de travail avec chaque salarié ; que M.

(ETIENNE), DEMEURANT A PORTE-ESSON, CENTRE SILIC, RUNGIS (VAL-DE-MARNE), ..., ET PAR LA SOCIETE ANONYME TECMAR, PRECEDEMMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTTE-FLIPO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURCOING

[D] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-19.646 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise à la charge du transporteur ; qu'en décidant néanmoins que la société X... devait supporter les frais de transbordement et le fret dû pour achever

X... d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du

Z... a t-il été transféré à la société Todd à compter du 18 mai 2001, date à laquelle le tribunal de commerce de Salon-de-Provence lui a cédé l'entreprise Rousset Poids Lourds dont M.

; de même d'autres actes relatifs au fonctionnement de sociétés commerciales, tels modifications de statuts, cessions de parts, augmentations de capital et transformation en SAS d'une SARL en 2010.

En novembre 2015, son contrat de travail était transféré à la société CIG Concept, filiale de la société CIG Holding, qui prenait en location-gérance les fonds de commerce apportés par la société Avenir

de la société Transports intercommunaux du centre Essonne, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, lors de la transformation

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-20.397 à G 17-20.407 formés par la société UPM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus

et par avenant au contrat de travail, s'était accompagnée du transfert à la société Services et santé de l'ensemble des obligations qui incombaient à la société Orion Cabling et que ce transfert s'imposait