de la vente ; que M.

Jean-Yves X... et Mme Brigitte Y... se sont mariés en 1981 sans contrat préalable ; qu'au cours de leur union le mari a recueilli par donation un terrain sur lequel les époux ont fait construire avec des

2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville

section ZA n° 36, sis au lieudit route de Muids, commune d'Ande (Eure), d'une contenance de 1 hectare, 1 are, 40 centiares, par M.

seulement en ce qu'il condamne la SEMAG à payer à la SIG les sommes de 678 855,45 euros au titre des travaux d'achèvement et de reprise des VRD, de 87 809,62 euros au titre des frais de gardiennage, de

privative et perpétuelle sur un jardin partie commune ; que cette partie commune n'ayant pas été affectée à usage de jardin, Mme X... a accepté contre dédommagement par le constructeur de renoncer à ce

laquelle n'a d'ailleurs produit aucune explication à ce titre ; que dès lors, la présente juridiction est parfaitement compétente pour connaître du présent litige, seul le domaine privé de la commune étant

2000 conclu entre les consorts X... et les époux B... intitulé " vente à titre de dation en paiement et vente " est nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent renouveler et compléter

par jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Toulon ; que, du rapport déposé le 16 octobre 1998, par l'expert commis pour procéder notamment à l'évaluation des immeubles communs

en la forme de saisie immobilière de l'immeuble en cause et disant « que les tiers (seraient) informés de la vente et des modalités de visite de l'immeuble par voie d'affichage aux portes du Tribunal

PORCHERIE ; QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE MARI

de l'immeuble et notamment un local commun situé à gauche du hall d'entrée de l'immeuble et donnant sur une petite courette ; que cette résolution dispose : « vingt-huitième résolution, Emplacement des

SENTE DU LAVOIR, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE ROMENY-SUR-MARNE, DANS SA PARTIE ATTENANTE A LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN : "1°/ QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER

de vente portant sur ladite propriété, étaient interdépendantes et formaient un seul et même ensemble contractuel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du code civil dans

d'immeuble à construire, la notion d'achèvement se démarque très sensiblement de l'achèvement au sens commun qui signifie exempt de vice et parfaitement conforme ; que l'achèvement au sens de l'article

sont également des parties communes en application du même article 3 susvisé qui répute parties communes, non seulement les éléments d'équipements communs, mais encore les parties de canalisations, y afférentes

Jean-Louis Y... et Mme Z... de Toledo se sont mariés le 28 octobre 1969 sous le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'en 1986, les époux ont acquis, indivisément, chacun pour moitié, un immeuble

deux [...], 3°/ la société Tyfa, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ la société La Planchette, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars

Le mobilier et les équipements garnissant ces biens et droits immobiliers seront considérés comme immeubles par destination.

interviennent à la vente plusieurs vendeurs, ceux-ci seront réputés agir conjointement et solidairement entre eux, ne peut constituer, à elle-seule, un mandat donné par Mme [B] à son époux ; que l&apos