Raisses (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police de responsablité du constructeur non réalisateur auprès de la société Albingia, a fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles

Y..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'un immeuble par la création de quatre logements destinés à la vente ; que le lot gros

oeuvre de mauvaise foi n'a pas joué ; Sur l'assurance : Attendu que l'article 4.2 du bail stipule que « le preneur s'oblige à faire assurer et à maintenir assuré pendant toute la durée du bail l'immeuble

de tous immeubles tant en France qu'à l'étranger promotion immobilière" et il résulte du rapport d'expertise (page 14, paragraphe 4.1.5) qu'il avait été précédemment fait appel à elle par la société Valbois

droit à l'eau, doit pour l'exercer faire une demande d'abonnement (article 4 du règlement), d'une durée minimum d'un an et de 5 ans au plus ; que cet abonnement est " attaché à la propriété " et la vente

quai en bout du chemin situé entre les lots 5 et 6 ; - un effondrement décimétrique sous la terrasse du lot 7 au droit d'une descente pluviale visible dans le trou ; - un début de basculement de l'immeuble

fréquence de leur emploi ; la SARL START, s'en tenant dans ses dires à une contestation générale de cette méthode, n'a communiqué aucun élément, tel le délai de rotation des stocks ou statistiques de vente

R..., ès qualités, soulignaient que « la vente des immeubles appartenant aux époux H... a été autorisée par ordonnance en date du 26 novembre 1997 » ; qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2018), la société Immobilière du Nancepa, qui a entrepris de réhabiliter un ancien silo à grains pour le transformer en immeuble à usage d'habitation destiné à

Selon le premier de ces textes, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation

du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par M. et Mme X... à l'encontre de la société Axa, l'arrêt retient que ceux-ci ont établi une déclaration de sinistre

l'intervention d'un technicien constitue une cause grave qui met en péril l'immeuble et est de nature à engager la responsabilité du bailleur à l'égard des copropriétaires et qu'il convient de révoquer

un local commercial situé dans un immeuble sis [...

siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat des copropriétaires Habitat social, dont le siège est [Adresse 5], anciennement HLM Coligny, société anonyme, 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Que Mme Y... ne peut venir désormais soutenir ne pas avoir eu conscience du nombre de cellules vides au second étage de ce centre commercial avant la conclusion même du bail et la prise en charge de la

dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de la société Matière et de la société Le Jardin des Turquoises, 2°/ à la société Le Jardin des Turquoises, société civile de construction vente

et donc quand elle était devenue en elle-même en état d'être habitée indépendamment de l'état des accès et des abords ; que la seule circonstance que les époux aient continué à vivre dans un autre immeuble

JUILLET 1973 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1970, UN INCENDIE A DETRUIT L'IMMEUBLE

Foncière 1 (la SCI) a donné à bail à la société Liberty Drive, aux droits de laquelle vient la société Grand Garden, un local commercial à usage de restaurant, brasserie, bar, traiteur dépendant d'un immeuble

[E], le montant des travaux de grosoeuvre de l'immeuble de rapport peut être évalué à 530.000 € HT, alors qu'ils n'ont été facturés que 180.370 € selon le relevé de factures émanant de M