CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 047 résultats pour « vente de biens immobiliers demandée par un créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201493

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

actes, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un autre bien immobilier appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210146

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

; que le prix est insuffisant pour régler l'intégralité de la créance ; que d'autres biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100962

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

1997, modifiés et déposés le 16 décembre 1997, visent comme objet social : - l'acquisition et la vente de tous biens immobiliers ou mobiliers et notamment l'acquisition d'une villa sise [...] à Nice -

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbae4

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

B..., notaire, vendu ce bien à la Société immobilière A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100880

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de délais de paiement sera rejetée ; que sur la vente amiable, en application de l'article L. 322-1 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable du bien immobilier, objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200741

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

d'homologuer le projet de distribution du prix de vente, acte établi par le créancier poursuivant fixant les différentes répartitions revenant aux créanciers et valant autorisation de mainlevée et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210807

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

judiciaire prise sur le bien objet de la présente procédure de saisie immobilière par la SCI Malgres, créancier inscrit à la procédure, et en sollicitait la radiation ; qu'en jugeant qu'une telle demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100810

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... pour un montant de 88 056,54 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêté au 6 juin 2014, outre intérêts postérieurs, d'avoir ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

mesures conservatoires destinés à préserver le gage général du créancier sur les biens des associés pour assurer le recouvrement de sa créance contre une société qui présente toute l'apparence d'un débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300480

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

fondé de l'action de mesdames X..., en application de l'article 625 du code de procédure civile 2) Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une promesse de vente porte sur un bien immobilier en son ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100987

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

(les emprunteurs) ont, entre 2000 et 2005, contracté plusieurs prêts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés à Courchevel, Annecy et Cannes, auprès de la société Crédit immobilier de France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100345

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

voie oblique, en licitation-partage, suppose que les intérêts du créancier soient compromis ; qu'en faisant droit à l'action en licitation-partage introduite par Madame A..., visant à la vente par licitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00713

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater la nullité de la vente par adjudication sur surenchère prononcée par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

immobiliers indivis entre les consorts X... et la consignation du produit de la vente pour régler la créance de la banque ; que, le 28 avril 2005, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110689

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

immobilier dont le montant aurait été selon eux excessif, eu égard aux créances respectives réelles de chacun des défendeurs d'un montant bien moindre, ainsi que de l'absence de répartition rapide des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

volonté des parties de ne rendre exigible la créance litigieuse qu'à l'issue normale du projet caractérisée par la vente de l'ensemble des lots issus de la division du bien acquis par la société Prod Immo

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200616

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de ce bien dont le prix permettra de rembourser rapidement l'intégralité de leurs créanciers et que compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant des créances, il subsistera un solde revenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100586

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

H... leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb6

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'inscription hypothécaire sur leur quote-part de bien, l'arrêt retient que la banque, prêteur de deniers et créancier hypothécaire, n'a pu méconnaître les dispositions du bail à construction, antérieurement

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58640

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

le liquidateur a obtenu, le 13 avril 1988, l'autorisation du juge-commissaire de vendre l'ensemble immobilier de gré à gré ; que, par assignation du 16 décembre 1988, la Sodler et le CEPME ont demandé

Source officielle

Page 41 sur 303

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.