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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201493
27 septembre 2012
actes, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un autre bien immobilier appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire
ECLI:FR:CCASS:2018:C210146
1 mars 2018
; que le prix est insuffisant pour régler l'intégralité de la créance ; que d'autres biens immobiliers appartenant à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100962
22 septembre 2016
1997, modifiés et déposés le 16 décembre 1997, visent comme objet social : - l'acquisition et la vente de tous biens immobiliers ou mobiliers et notamment l'acquisition d'une villa sise [...] à Nice -
61372248cd580146773fbae4
25 octobre 1994
B..., notaire, vendu ce bien à la Société immobilière A...
ECLI:FR:CCASS:2018:C100880
26 septembre 2018
de délais de paiement sera rejetée ; que sur la vente amiable, en application de l'article L. 322-1 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable du bien immobilier, objet
ECLI:FR:CCASS:2015:C200741
13 mai 2015
d'homologuer le projet de distribution du prix de vente, acte établi par le créancier poursuivant fixant les différentes répartitions revenant aux créanciers et valant autorisation de mainlevée et de
ECLI:FR:CCASS:2019:C210807
14 novembre 2019
judiciaire prise sur le bien objet de la présente procédure de saisie immobilière par la SCI Malgres, créancier inscrit à la procédure, et en sollicitait la radiation ; qu'en jugeant qu'une telle demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C100810
12 septembre 2018
X... pour un montant de 88 056,54 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêté au 6 juin 2014, outre intérêts postérieurs, d'avoir ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247
25 mars 2020
mesures conservatoires destinés à préserver le gage général du créancier sur les biens des associés pour assurer le recouvrement de sa créance contre une société qui présente toute l'apparence d'un débiteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300480
16 avril 2013
fondé de l'action de mesdames X..., en application de l'article 625 du code de procédure civile 2) Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une promesse de vente porte sur un bien immobilier en son ensemble
ECLI:FR:CCASS:2019:C100987
27 novembre 2019
(les emprunteurs) ont, entre 2000 et 2005, contracté plusieurs prêts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés à Courchevel, Annecy et Cannes, auprès de la société Crédit immobilier de France
ECLI:FR:CCASS:2010:C100345
31 mars 2010
voie oblique, en licitation-partage, suppose que les intérêts du créancier soient compromis ; qu'en faisant droit à l'action en licitation-partage introduite par Madame A..., visant à la vente par licitation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00713
9 juillet 2013
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater la nullité de la vente par adjudication sur surenchère prononcée par le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
immobiliers indivis entre les consorts X... et la consignation du produit de la vente pour régler la créance de la banque ; que, le 28 avril 2005, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
immobilier dont le montant aurait été selon eux excessif, eu égard aux créances respectives réelles de chacun des défendeurs d'un montant bien moindre, ainsi que de l'absence de répartition rapide des
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865
24 octobre 2018
volonté des parties de ne rendre exigible la créance litigieuse qu'à l'issue normale du projet caractérisée par la vente de l'ensemble des lots issus de la division du bien acquis par la société Prod Immo
ECLI:FR:CCASS:2022:C200616
9 juin 2022
de ce bien dont le prix permettra de rembourser rapidement l'intégralité de leurs créanciers et que compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant des créances, il subsistera un solde revenant
ECLI:FR:CCASS:2017:C100586
11 mai 2017
H... leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et
61372496cd58014677416bb6
10 janvier 2006
l'inscription hypothécaire sur leur quote-part de bien, l'arrêt retient que la banque, prêteur de deniers et créancier hypothécaire, n'a pu méconnaître les dispositions du bail à construction, antérieurement
6079d3559ba5988459c58640
19 décembre 1995
le liquidateur a obtenu, le 13 avril 1988, l'autorisation du juge-commissaire de vendre l'ensemble immobilier de gré à gré ; que, par assignation du 16 décembre 1988, la Sodler et le CEPME ont demandé
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