droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARD, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Compagnie d'exploitation

1476 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 octobre 1995, la société Prodim a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise concernant l'exploitation

et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude des mentions de l'acte de vente relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices ; que le vendeur a invoqué la responsabilité professionnelle de

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un

locataire d'une parcelle de terres appartenant aux époux Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juillet 1991) de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption à l'occasion de la vente

d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à [Adresse 3], à l'enseigne « Shopi » à l'exclusion de tout autre.

(les consorts Y...) ont vendu à la société civile immobilière Alsel (la SCI), avec l'entremise de la société Andrau immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité

d'un fonds de commerce de station-service situé à Ozoir la Ferrière, par le biais d'un mandat pour la distribution de carburant et d'une location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et

que les résultats de leur exploitation ne correspondaient pas à ce qu'ils en attendaient ont découvert que les documents comptables remis au notaire avaient été falsifiés ; qu'à l'issue d'une information

Jérôme X... n'a jamais exploité l'intégralité de la parcelle ; que toutefois il y apparaît tant avant qu'après la vente une surface de 4 ha 42a 42ca ; que cela ne correspond en aucun cas à la division

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

E..., locataire d'une exploitation agricole, actuellement en redressement judiciaire, M.

; qu'invoquant, notamment l'inobservation des prescriptions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, Mme Y... a assigné Mme C... en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Ateliers Foc, qui exploite une photothèque,

X... a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-14.355 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 9

A... a assigné les consorts Y... en résolution de la vente et paiement de sommes ; Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à M.

Jean-Hubert X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la SELARL H... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole

, le conseil de prud'hommes a bien constaté une perte de plus d'un million de francs sans tenir compte ni de l'explication donnée sur la constitution du stock de produits finis qui a permis de limiter

la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation ; qu'il était stipulé un droit de première

signée par les parties et portant la date du 27 janvier 2012 comprenait deux parties distinctes, la première relative à la vente de l'immeuble et la seconde relative à la vente du fonds de commerce.