par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente

X..., notaire, a, le 22 avril 1991, instrumenté trois actes, le premier constatant la vente par le département de ces parcelles d'une superficie de 12 153 mètres carrés pour le prix de 243 060 francs,

. ; qu'en effet, il a été nommé au début de l'année 1993 directeur de la zone centre qui comprenait la région Paris Nord où était affectée Catherine Y..., et à ce titre a été chargé d'effectuer un audit

la profession de banquier ; "aux motifs que "l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre

objets de l'offre de vente à un prix laissé à l'arbitrage de tiers, ce dont il résultait que le cédant avait perdu, par l'effet de ce contrat, la liberté de déterminer lui-même le prix de la cession,

d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la bénéficiaire ; que, n'ayant pas obtenu le prêt, celle-ci a assigné le promettant en restitution de l&apos

est le prix de l'exclusivité conférée par le promettant au bénéficiaire de la promesse ; que cette indemnité s'impute sur le prix de vente si la vente est réalisée et reste acquise au promettant si la

et de transport OUIGO, l'article 5.5.1 qui prévoit une « régularisation à titre commercial » pour le voyageur dépourvu de billet ne s'applique qu'à la seule hypothèse du voyageur ayant reçu l'accusé de

le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les sociétés Grands magasins B et supermarchés Match font grief à la cour d'appel de leur avoir interdit à titre

Le 1er juin 2012, les consorts [Z] et M. et Mme [X] ont conclu une promesse de vente. 6.

Y... a sollicité la réalisation de la promesse de vente ; que, le 3 novembre 1983, M.

aux enchères publiques des oeuvres d'art graphique (notamment ventes « à venir » et ventes passées de fraîche date), ce qui justifiait leur reproduction accessoire, intégrale ou partielle, pour en permettre

; que faisant grief à la SAFALT de refuser de réitérer la vente malgré la levée de l'option et le paiement du prix de vente, Mme Sylvie X..., M.

, cette condition doit être réputée accomplie ; que l'article 14 de cet acte stipule qu'en conséquence de la présente promesse de vente qui lui est faite par le promettant et pour indemniser ce dernier

par ordonnance du 17 mars 2000 ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant à l'activité de François Z... qui était présumé exercer en France une activité professionnelle à titre

par ordonnance du 17 mars 2000 ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant à l'activité de François A... qui était présumé exercer en France une activité professionnelle à titre

ce dernier ne pouvait se voir opposer l'offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer de 45 900 francs, à compter du 1er décembre 1983 contenu dans cet acte ; que, par suite, le bail commercial venu

de ses concours au 30 septembre 1992 et de porter à 5 000 000 francs le montant du crédit d'accompagnement ; que, le 19 mai 1993, elle a consenti, sous réserve de la signature préalable des actes de vente

Z... et D..., que Lionel E... aurait détourné une somme de 3 000 francs en n'enregistrant pas certaines consommations, ainsi que d'autres fonds provenant de la vente de repas aux salariés de l'entreprise

Y... était érigée en condition suspensive de la vente de l'immeuble appartenant à M.