(ANDRE)F 2° Y... (JULIETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X...

alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

pour statuer sur les intérêts civils ; 2°) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y...

moyen de cassation pris de la violation de l'article 559 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée

citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M.

SEPTEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

de statuer sur le premier moyen du pourvoi, portant exclusivement sur la sanction elle-même ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit agricole

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ARMAND) ; 2° X... (HENRI) ; 3° Y...

de l'article R. 256 du Code de la route ; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1 de la loi du 3 août 1995 ; Qu'en revanche celle, commise à la même époque, de circulation de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du

PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... Z... (ROGER) ; 2° A... (MARIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X...

X..., technicien réparateur TV HI FI a été engagé le 2 mai 1990 par M.

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59 ET SUIVANTS ET 405 DU

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

La société Le Berry républicain centre France, civilement responsable, 2°) Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CATESSON Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 2