X..., président Arrêt n° 994 FS-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° H 16-16.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

-Y... et Fils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992

Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu

Guillaume X..., l'association Les Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Energy Therm fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 2.

le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (2e

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le troisième moyen pris en sa première branche, proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 12.

B..., D..., A... et Z..., en leur qualité d'administrateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui

[K] [H] et qu'aucune instruction n'a été menée à son contradictoire, elle ne dispose d'aucun moyen de prouver que M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

Deutschland Gmbh, anciennement dénommée Luperox Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me G..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant au Parlement européen, dont le siège est [...] ),

Alain A... , 2°/ Mme Valérie X..., épouse A... , domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 5.