PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 30 mars 2011 d'avoir déclaré l'indivision post-communautaire redevable envers M.

X...pour l'occupation de l'immeuble qui en dépendait et au remboursement des dépenses qu'il avait exposées pendant l'indivision post-communautaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, à la perception de loyers bloqués depuis plus de 2 années ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Camille Y....

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a refusé de constater une créance au profit de l'indivision à raison des sommes prélevées sur le compte joint par Madame

d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M.

annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tendant à la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif condamnant M.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du troisième moyen, tels qu'ils figurent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme P...

, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable envers l'indivision d'une somme de 150.000

de l'arrêt sur la seconde branche du deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif, critiqués par les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le pourvoi

M... pour se voir reconnaître l'existence d'une indivision entre eux et M. M..., et obtenir le partage de cette indivision et la licitation de l'immeuble ; que Y...

Lobez, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

G..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme C... détenait à l'égard de l'indivision une créance de 39.941,65 euros au titre du financement de l'acquisition

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Paul X....

X... devra verser à l'indivision, à compter du mois de juillet 1998, l'arrêt énonce que la décision du 10 octobre 1984 n'a autorité de la chose jugée quant à l'indemnité d'occupation que pour la période