Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1994) que Mme X... a été embauchée le 12

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 23 janvier 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

demande de résiliation des contrats de franchise aux torts du franchiseur et leurs demandes de paiement consécutives au prononcé de cette résiliation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Lysacoda et Codalysa PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés CODALYSA et LYSACODA

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche réunis : Vu les articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964, Attendu que selon l'arrêt attaqué

unique de cassation ci-annexé ; Les sociétés Ecole active bilingue Monceau et Berdo exposent deux moyens de cassation ci-annexés ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement déféré (Conseil de prud'hommes d'Alençon, 4 mai 1983), Mme X..., institutrice, a été détachée à compter du 1er novembre 1978 par le Ministère de

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU

(Hérault), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995

X... de répliquer utilement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Disval fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auclair, société à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne "Besson chaussures", dont le siège

qualités de mandataire liquidateur de l'Institut national de formation permanente Scheidegger, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'enseignement privé force ouvrière (SNEP-FO), dont le siège est ...

le moyen : 1°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1960), LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS RAOULT

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef des sommes versées aux professeurs en contrepartie

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation