à l'arrêt de déclarer nulles et de nul effet les saisies-attributions et la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées à l'encontre de la société Top Neg, alors selon le moyen : 1°

B+R+I Pourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), dont le siège est 1

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [I] [Y], domiciliée

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86, 575-1,

ALORS D'UNE PART QUE CES PRINCIPES DOIVENT S'APPLIQUER DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, SANS ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DU JUGE COMMIS DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI, DES LORS QU'IL Y A INDIVISIBILITE

prud'homale aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1

du 24 janvier 2002, qui, pour diffamation et injure publiques envers un particulier, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de diffusion et a prononcé sur les intérêts civils ; 1)

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 20-12.037 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

d'avoir dit que la dette garantie n'était pas éteinte par la compensation des différents comptes débiteurs et créditeurs, et de l'avoir condamnée à payer au factor la somme de 78 472, 46 euros, outre 1

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A

Travailleurs de l'Aérospatiale à la Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers au profit de : 1°

pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit : 1°

Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1°