due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'article 122-32-7 du Code du

Keime-Nassoy-Sarrebourg, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-7

civil, L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M.

décision ministérielle du 23 avril 2007, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

de procédure civile, est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

des référés a manqué de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail :

concurrentielle créée ne soit pas le fait de la salariée, qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 122-14.3 et L. 751-7

procédure civile : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit

congés payés limitée à 24 jours, était resté applicable après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 1982 instaurant 5 semaines de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 222-7

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.

Il en résulte qu'à l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible

[D] du médecin du travail en date du 26 avril 2018 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base

décision de ce chef ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen du pourvoi n° 84.43.666 ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 84-43.666 : Vu l'article L. 132-7

X... conformément aux dispositions des articles R. 322-7 du Code du travail et 6 de la convention du Fonds national de l'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes du Havre, dans

était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences

, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut accorder une provision au

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 420-7 du Code du travail, 4,5 et 455 du

X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et