894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

X... n'avait pas commis de faute en relation causale avec le défaut d'assurance de l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 5 du code de procédure civile ni l'article 4 du code civil

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; que les lieux ont été détruits par un incendie le 16 février 2001, alors que M.

16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut d'une infraction au bail d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

souscrit le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

ayant endommagé ses biens immobiliers ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne

En application de l'article R. 421-16 du code des assurances le Fonds est bien fondé à réclamer que cette somme, versée par suite d'une transaction, soit augmentée des intérêts au taux légal à compter

à s'expliquer sur cette procédure contraire à l'article L. 622-13 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure

de Natacha Y..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ; "aux motifs que le 10 septembre 2001, à 12 heures, Natacha Y..., âgée de 16 ans

((99 492,16 euros – 16 921,9 euros) – 12 260,42 euros – 10 048,98 euros), soit 30 130,48 euros chacun, soit un total de 42 390,90 euros pour M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile.

" alors, d'une part, que, si le pouvoir de police du maire comprend la prévention des incendies et si cette mission s'étend aux établissement recevant du public, l'article R. 123-16 du Code de la construction