violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

constatations et a violé l'article 1719 3° du code civil ; 5°) ALORS QUE la mise en jeu de la garantie due par le bailleur au titre de son obligation d'assurer la jouissance paisible à son locataire,

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne

1147 et 1719 du code civil.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, demanderesse à l'annulation du contrat de location du véhicule, la société Trans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

eu la parole en dernier ; la cour d'appel a donc violé l'article 513 du code de procédure pénale et les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512, 513, alinéa 4, et 593

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1988 n° 1709), rendu sur appel de deux ordonnances de référé

violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

l'existence, a violé les articles 1147, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du coût de travaux peut être établie par tous moyens ;

l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

donné à son fils, Steve X..., alors mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédurepénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

tardives avaient eu connaissance de la date à laquelle devait être prononcée la clôture, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 1719, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 909 du 15 décembre 2021, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative au I de l'article 1691 bis du code général des impôts soulevée

pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1165 et 1719 du Code civil.