Y... et [...], publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, faisaient référence à l'article 1768 quater du code général des impôts, retient que ce texte, général, n'était pas limité à l'impôt sur le revenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les

en moins-value au décompte général des travaux ; qu'ils prétendent que, par application combinée des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, tous les travaux qui ne

L 263-2, L 231-2 du Code du travail, 5 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

.. et Madame Y... n'étaient pas propriétaires de cette pièce de terre, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 2°) ALORS QUE l'action en bornage n'a

L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, si, en vertu des dispositions de l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée

Mollard, avocat général référendaire, M.

485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; Qu'il n'importe que la composition de la Cour ait été différente à cette date, comme à celle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2306 du code civil, elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M.

L. 432-6, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Syndicat des copropriétaires de la résidence Horizon bleu la somme de 2 500 euros ; rejette la demande

de faire ce qu'ils ont fait à savoir rechercher si Henri X..., alors organe de la société X..., a commis un manquement tel que prévu à l'article 222-20 du code pénal dans sa nouvelle rédaction, qui serait

Y..., marchand de biens, a acquis le 16 mars 1990, un immeuble sous le régime spécial de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période

violation des articles 214, 706-16 et 698-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il existait charges suffisantes contre Jean-Gabriel X... d'avoir

intérêts ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

des impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable

par la législation du travail, notamment aux articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail