1792 du code civil ; 3°/ qu'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M.

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 593 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881

75-2 du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrite à peine de nullité ; Qu'enfin, l'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a déjà été ouverte ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 du Code

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1165 et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la double circonstance, d'une part, que la société AZ n'était pas partie à l'acte du 29 novembre

dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1 du même Code, où cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa et transmis dans un délai d'au plus deux

au demeurant, et qui en tout cas auraient eu la nature d'une simple insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3. alors qu'ayant

L.122-14-3 du code du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, a refusé une telle modification de

Jacques X..., le 3 avril 1996, et que ce récépissé n'a été reçu par Me Gérard Blanc que le 10 avril 1996 ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 668 , 670, 986 et 989 du nouveau Code de