exploitation du fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 1998), que, par acte authentique du 24 juillet 1978, Mme Antoinette Y..., aux droits de laquelle vient Mme Z..., a donné à bail

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M.

X... désigné en qualité de syndic, donné à bail le 21 avril 1988 à la société Carburant Center Distribution (CCD) ; que les consorts Y..., propriétaires de l'immeuble cadastré BD n° 587 sur lequel était

Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire

[J] et à la société civile d'exploitation agricole Sakari, en cours d'immatriculation, un bail rural portant sur une parcelle située à [Adresse 2].

X... a été engagé le 21 juin 1988 par l'association Union amicale Cognac basket-ball (UACBB), en qualité de joueur de basket-ball de haut niveau, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de trois

où est exploitée l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire n'est pas en cause ; que la cour d'appel n'a pas constaté que le bail commercial dont pouvait éventuellement être titulaire Mme Y

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

par la suite la société civile immobilière Be (SCI), a été constituée avec pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ; que le 16 avril 1991, la SCI a donné à bail

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inopposabilité du bail consenti par Mme Renée Z... aux enfants de celle-ci, alors que la cour d'appel aurait

l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1994), statuant en référé, que la société Achebail, aux droits de laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail ont consenti un contrat de crédit-bail

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

L... a donné à bail à M.

cour d'appel a relevé qu'une telle mise à disposition n'avait pas pour effet de transférer le droit au bail puisque le preneur restait titulaire du bail ; qu'en statuant comme elle

X..., directeur général de la société Sodemecane, s'est porté caution personnelle et solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société envers la Banque de Paris et des Pays-Bas (la

et dire que le bail continuerait à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme de Y... indique que le bail est mis à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité

commercial des factures de loyers, l'arrêt retient que le bail commercial ne fait aucune allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975

à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail

le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à compter du mois de septembre 2018. 3.