ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 24 mai 2007) que les consorts X... ont consenti le 1er octobre 1986 à la société Halles des viandes un bail

juin 2007, le loyer du bail renouvelé entre la SCI GARO et la Sarl TASSILI pour les locaux situés 15 rue René Boulanger 75010 Paris, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la société civile immobilière La Réserve foncière (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail

X... pour le paiement de toutes sommes dues au titre du bail et de son renouvellement, à savoir loyers en principal, charges, taxes, frais de justice et indemnités diverses qui pourraient être mis à la

MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1948 JOSEPH ET THEOPHILE Y..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN NU, L'ONT DONNE A BAIL

A... était titulaire d'un bail à ferme sur des terres dont la nue-propriété appartenait à trois coindivisaires, les consorts Z..., X...

F..., propriétaire d'une maison donnée à bail à Mme F... et à M.

d'une durée de neuf ans précisant que les preneurs étaient tenus d'assurer la réfection des peintures extérieures ; qu'à son expiration, un second bail a été signé le 29 mars 1968 par les parties pour

du groupe I, il ne pourra être exploité aucun établissement dangereux ou insalubre, aucun établissement industriel ou commercial comportant l'emploi de moteurs électriques ou autres, aucune salle de bal

dans cet accord ; qu'il n'est pas plus précisé que le preneur s'interdit de solliciter toute indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail mais uniquement qu'il s'interdit de solliciter de telles

X... a donné à bail à la société Aravati France (la société Aravati) un bureau et un appartement pour une durée de neuf ans avec faculté de résiliation triennale, les lieux étant exclusivement destinés

Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sa bailleresse ou d'autres bailleurs sociaux pour obtenir un logement plus spacieux ou deux logements proches l'un de l'autre, la société Espace habitat construction n'avait trouvé comme réponse au besoin

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, suivant deux actes distincts, à M.

RETIENT QUE, LORSQUE L'INSTANCE S'EST PROLONGEE DE LONGUES ANNEES AU-DELA DE LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES RETROSPECTIVEMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL

7 HECTARES 31 ARES 14 CENTIARES, SISE A BUAT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LA VALEUR LOCATIVE EN APPLIQUANT AUX QUANTITES DE DENREES SUSVISEES LES PRIX EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL

AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI 1967, DONNE A BAIL A KHEBABI AUX DROITS DE QUI EST ZAIDI, UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A, LE 28 JUILLET 1971, FAIT DELIVRER AU PRENEUR COMMANDEMENT