été remise que le 31 décembre 1982 ; que l'on se demande pour quelles raisons la société Actival n'a pas fait constater par huissier le mauvais état externe de la livraison et n'ait pas, dans les plus brefs

3 juin 2004, la notification des pièces par le procureur général étant en date du 24 mai précédent ; "alors que l'audience devant la chambre de l'instruction devait intervenir dans un délai très bref

gardiens de la paix malgré leur interdiction et, après avoir vu que son cousin se faisait menotter, a appuyé fortement sa main sur le cou de Pierre Z..., fonctionnaire de police, tout en armant son bras

ultérieurement mise en oeuvre ; "alors que, d'autre part, et subsidiairement, la cassation à intervenir de l'ordonnance en date du 8 septembre 1986 du président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

territoire national des bons au porteur détenus par des particuliers français ; que les époux Z... ont fait une déclaration de transfert de domicile vers la Suisse en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie

[C] de son action en responsabilité contre la banque, qu'il ne démontrait pas qu'en 2011, l'adhésion à un contrat proposé par la Bred couvrant le risque lié à l'impossibilité d'exercer la profession de

maritimes et terrestres, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société Swiss RE international SE, dont le siège est [Adresse 13] (Italie), 9°/ le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit, 2987 Brt

[U] [L] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel sans que ceux-ci revêtent un caractère équivoque » (p. 13, § 9), du fait que la prise d'appui sur la poitrine avec les avant-bras pouvait

Le Bras, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et qu'à l'audience du 31 mai 1994 où la décision a été rendue, la Cour était composée des mêmes magistrats qu'à celle des débats ; Attendu

Y... et Mme X... ont souscrit auprès de la Banque régionale de l'Ouest (BRO) un emprunt de 50 000 francs dont M. Y... a seul assuré le remboursement ; que M.

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés VDS, Brie viandes, BVE et Lasseron, domicilié ..., 3 / de M.

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse

X... ayant été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été amputé du bras gauche, M.

vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action est forclose du chef de la garantie des vices cachés, l'assignation introductive d'instance n'ayant pas été signifiée à bref

Mme X..., qui a fait assigner la société Biochem en référé par acte du 28 septembre 1999 bien que, depuis le mois de mars 1998, elle se heurtait au dysfonctionnement de l'automate, n'a pas agi dans le bref

juin, indiqué à la société Logifrais qu'il refusait, dès ce jour, la livraison non parvenue le 25 juin, que la société TVE Chevret a entreposé la viande fraîche le 26 juin dans une chambre froide à Brême

X..., avait fautivement recruté une partie du personnel de sa filiale, la société Prisme, au profit de l'entreprise "Les constructions de la Brie" qu'il venait de créer, a, avec la société Prisme, assigné

prescriptions d'un plan de chasse, condamné Truffe à une peine d'amende et au retrait de son permis de chasser durant deux ans ; "aux motifs que l'arrêté du plan de chasse lui autorisait "quatre brocards n° BR

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [M] et de la société Helyan, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [K] et de M.

La SCP BR associés, prise en la personne de Mme [I], a été désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.