COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LUI A DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ; QUE L' ARRET ATTAQUE INFIRMANT CETTE DECISION, A DECLARE N' Y AVOIR LIEU A COMPLEMENT

L... devant le tribunal de commerce de DUNKERQUE afin de les voir condamnés à combler l'insuffisance d'actif causée par leurs fautes de gestion ; que par arrêt devenu définitif du 24 mars 2016, la cour

2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par Mme C... sur le fondement de la garantie décennale au titre de l'absence de ventilation et d'isolation thermique au niveau des combles

premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI à l'encontre de l'EURL Transition et de la MAF, l'arrêt retient que trois ouvertures étaient comblées

X..., liquidateur de la société Akthea, dans l'intérêt des créanciers, contre la société Encore orthopedics, est une action en responsabilité pour soutien abusif et en comblement de passif ; puis par motif

621 000 000 francs (pour 1994), la situation nette au 30 juin 1994 était négative de 116 979 237 francs et la société perdait 10 000 000 francs par mois (arrêt p. 22 et 23) ; qu'aucune action en comblement

IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE D'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, AVAIT JUGE RECEVABLE L'ACTION EN COMBLEMENT

terrain allant de la limite terrestre " théorique" proposée par l'expert judiciaire jusqu'à la rive de l'étang, quel que soit le niveau d'étiage de cette pièce d'eau qui provient d'une ancienne carrière comblée

dans un enrochement constitué de gros blocs de pierre empilés les uns sur les autres à la place d'un talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la propriété des époux X... et dans le comblement

appartient aux intimés de prouver l'existence d'une possession telle que précédemment définie depuis mars 1973 » ; que « ils soutiennent à cet effet que le canal correspondant à la parcelle litigieuse a été comblée

Y... pendant un délai d'un mois ; " qu'il n'appartient pas à l'inculpé de combler la carence due à l'absence de pièces de forme au dossier ; " qu'en tout état de cause, le tableau de roulement ne peut

l'avoir condamnée à supporter partie de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que l'ancien dirigeant d'une personne morale déclarée en liquidation des biens, ne peut se voir imputer un comblement

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision en ce qui le concerne, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu sur une action en comblement de passif introduite à la

des copropriétaires, avaient entraîné à la fois des aménagements sur des parties communes non autorisés et des appropriations illicites de ces parties communes, par la création d'une pièce dans les combles

pour l'exploitation d'un commerce de couturière retoucheuse ; que le 5 avril 2003, un incendie a endommagé l'immeuble ; que l'expert judiciaire a conclu que l'incendie était né par accident dans les combles

DESIGNE DE COMPLETER SON RAPPORT, IL Y A LIEU NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE CONFIE A L'EXPERT Y...

avoir préalablement à la vente confié à la société Bureau Véritas une mission de repérage des matériaux et produits amiantés ; que, la commune de Toulon ayant découvert la présence d'amiante dans les combles

X..., des injonctions délivrées à la société par la préfecture et surtout des constatations qu'il a faites dans les combles, où il a relevé plusieurs millimètres d'épaisseur de dépôt de follicules et poussières