[E] était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [E] conteste la recevabilité du moyen.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 114 F-P+B Pourvoi n° M 14-29.207 R É

Cet arrêt a été cassé par l'arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2006.

Y... n'était passé par aucune autre intersection où un commissaire de course aurait pu l'informer de l'itinéraire des concurrents, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

X... demandait confirmation du jugement du 5 mai 1994, qui avait fait courir à compter de sa date le cours de ces intérêts, la cour d'appel, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[N] s'est désisté de sa demande de mise en liberté par courrier du 25 avril 2025. 9.

par Thierry Y... dans le contexte d'une course poursuite, tout en constatant que l'accident s'était produit à la sortie d'une courbe à gauche alors que Thierry Y... venait d'effectuer le dépassement du

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 18 juillet 2008), que par courrier

le délai d'appel très court et qu'il n'avait pas à satisfaire aux exigences des formalités et mentions prévues par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus

d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

[I] déniait expressément la signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de la société Bip Course, société à responsabilité limitée,

En matière d'expropriation, il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l'appel formé par

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du

commencer à courir à compter de la date de première présentation du courrier de notification sans remise au destinataire ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel tardif, que le délai d'appel avait commencé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur