est limité à ce qui a été jugé en première instance ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, le juge de la mise en état s'est borné à constater que les sociétés demanderesses

quitter M6, en a déduit l'absence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société demanderesse

Y... à ne pas exercer son droit de visite, c'est néanmoins ce dernier qui ne s'était pas présenté au domicile de ladite demanderesse pour exercer ce droit ; qu'il s'en évinçait que Claire X... n'avait

acte répréhensible » ; qu'en posant en principe liminaire qu'il n'y avait pas d'obligation légale à l'harmonie familiale, le tribunal arbitral n'a pas tranché le litige dont il était saisi par la demanderesse

Jean-Paul Z..., 2°/ à Mme Gisèle A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

3], 5°/ au syndicat SUD Solidaires-Union départementale des B-D-R, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la clinique [1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'en procédant comme ils l'ont fait, les officiers de police judiciaire ont agi dans la limite des pouvoirs qu'ils tiennent des articles 53 à 66 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la demanderesse

et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que d'autre part, en matière d'intention frauduleuse, il ne saurait être tenu compte des mobiles ; qu'en l'espèce, ainsi d'ailleurs que la demanderesse

Code de la consommation ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C..., les demanderesses

préjudice subi par la victime doit être intégrale ; que le préjudice lié à la perte d'une chance doit être examiné sous l'angle de la probabilité de sa réalisation ; que dans ses conclusions, la demanderesse

secouer une personne par les épaules, même de façon inoffensive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une altercation, Y... a poussé volontairement la demanderesse

l'autre n'a assisté au début de l'altercation entre la prévenue et Mme A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 173 à 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de la demanderesse

que, d'une part, la chambre d'accusation est tenue de répondre aux arguments de fait de la partie civile d'où il résultait la nécessité d'ordonner un supplément d'instruction; qu'en l'espèce, la demanderesse

avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse

X... sans autre précision une condamnation au paiement d'une somme en exécution d'un contrat conclu par une société à responsabilité limitée Aplus désignée comme demanderesse dans le jugement, le tribunal

16 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse